CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE DE REVENTE ENTRE PARTICULIERS

1. INTRODUCTION ET DEFINITIONS

1.1 Ce site (désigné par « le site »), édité par la société Ticketnet telle que décrite à l'article 15 (aussi désignée par Ticketmaster), propose un service de mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs de billets (aussi désigné par « le Service de revente » ou « la plateforme de revente »).

1.2 Le terme « Billet(s) primaire(s) » désigne les billets d'accès aux d'événements qui nous sont attribués directement par les organisateurs de l'événement pour être proposés sur ce site.

Le terme "Billet(s) de revente", d'autre part, désigne les billets qui ont été achetés initialement auprès de nos services et qui sont vendus par l'Acheteur d'origine - c'est-à-dire qu'ils ne sont pas vendus par nous, nous facilitons uniquement la vente via notre plateforme de revente de billets (désignée par la «la plateforme de revente»). L'Acheteur d'origine doit être un particulier (désigné par « le Vendeur »), qui après avoir créé un compte, peut proposer à la vente ses billets sur la Plateforme et les revendre à un Acheteur (désigné par « l'Acheteur ») de manière occasionnelle (notamment lorsqu'il ne peut pas se rendre à l'événement en raison d'un empêchement). Le Vendeur doit agir dans le respect de l'article 313-6-2 du code pénal.

1.3 Ces conditions générales d'utilisation définissent les conditions générales applicables aux ventes et aux achats de Billets de revente sur la plateforme de revente.

1.4 Les présentes conditions ne s'appliquent qu'aux Billets de revente. La vente des Billets primaires est régie par les conditions générales disponibles sur le site.

1.5 Nous fournissons la plate-forme de revente afin que les clients qui nous ont acheté des Billets primaires puissent les proposer à la revente à des Acheteurs potentiels de manière sûre et sécurisée. La disponibilité du service est soumise à la disponibilité des billets et ne signifie pas que des Billets primaires ne sont pas également disponibles à l'achat pour un événement ou qu'un événement est complet ou que les billets pour un événement ne sont pas disponibles à l'achat provenant d'autres sources (par exemple, l'organisateur de l'événement, le lieu de l'événement ou d'autres agents de billetterie).

1.6 Le Service offre aux clients une solution sûre et sécurisée pour acheter des Billets de revente. Tous les Billets de revente répertoriés sont « vérifiés », ce qui signifie que tous les Billets de revente proposés sur le Service ont d'abord été achetés chez nous en tant que Billets primaires, ce qui nous permet de certifier leur authenticité.

De plus, lorsqu'un Billet primaire est vendu à l'aide de la Plateforme de revente, nous invalidons le ou les codes-barres des Billets primaires et réémettons un(des) nouveau(x) code-barres pour le(s) Billet(s) de revente de l'Acheteur. Ainsi, seuls les Billets de revente réémis par nos soins au profit de l'Acheteur sont valables et permettent l'accès au lieu de l'événement.

1.7 Les présentes Conditions Générales sont mises à disposition de l'utilisateur sur le site et sont téléchargeables sur support durable. À tout moment de la relation contractuelle, l'utilisateur peut, s'il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier.

2. VOTRE COMPTE ET VOTRE INSCRIPTION

2.1 Vous pouvez gratuitement et à tout moment créer un compte sur notre site. La création du compte est obligatoire pour vendre ou acheter un billet.

2.2 Pour créer un compte protégé par mot de passe vous devrez fournir les informations demandées : nom, prénom, adresse postale, email, numéro de téléphone, date de naissance.

Pour proposer à la vente des Billets de revente, vous devez en outre être âgé de plus de 18 ans et être juridiquement capable (voir article 3).

2.3 Vous êtes seul responsable du maintien de la sécurité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe et de toutes les activités qui se produisent sur votre compte. Vous ne devez permettre à personne d'autre que vous d'utiliser votre compte. Si vous apprenez ou soupçonnez que quelqu'un connaît votre nom d'utilisateur et/ou votre mot de passe, vous devez changer immédiatement votre mot de passe sur la Plateforme de revente.

2.4 Vous ne devez pas créer ou utiliser plusieurs comptes dans le but ou l'intention de contourner l'un des termes de cette politique du Service de revente de billets ou de notre politique d'achat ou de dissimuler votre identité ou d'autres informations personnelles.

2.5 Vous ne devez pas utiliser le site, votre compte et/ou la Plateforme de revente (ensemble les « Services TM ») à des fins illégales ou de manière illégale.

Si nous découvrons ou soupçonnons que vous avez utilisé ou utilisez ou tentez d'utiliser le Service de revente d'une manière telle qu'une infraction a été, est ou pourrait être commise, nous nous réservons le droit de signaler votre identité et les détails de cette activité aux autorités compétentes (et à tout organisateur d'événement concerné).

2.6 Nous nous réservons le droit de résilier votre compte et/ou d'annuler toute commande de revente ou d'achat et/ou de vous interdire de répertorier des Billets de revente ou de passer de futures commandes et/ou de vous interdire d'utiliser les services TM à l'avenir si :

(a) tout comportement abusif ou menaçant est effectué par vous ou en votre nom ou via votre compte ;

(b) nous soupçonnons que toute activité frauduleuse ou autre activité illégale est menée par vous ou en votre nom ou via votre compte ;

(c) nous soupçonnons qu'une utilisation non autorisée de votre compte ou toute autre activité non autorisée est effectuée par vous ou en votre nom ou via votre compte, y compris un contact non autorisé entre Vendeurs et Acheteurs ou Acheteurs potentiels ;

(d) nous sommes sommés de le faire par une autorité légale ou réglementaire ; et/ou

(e) vous enfreignez autrement les termes de la présente politique de revente de billets ou de toute autre politique applicable (y compris notre politique d'achat) ou les termes et conditions (y compris les termes et conditions de tout partenaire d'événement applicable).

(f) vous enfreignez les Conditions Générales d'Utilisation édictées par notre partenaire de paiement : Mangopay

Le contenu complet des conditions d'utilisation de la revente est disponible ci-dessus. Pour les sections 3 à 20, veuillez consulter la version complète du document.